Désaccord sur l’information préalable de frais bancaires

L’amendement portant l’obligation pour les banques d’adresser à leur client une information préalable sur les frais bancaires ne recueille pas l’enthousiasme des députés à la surprise des partisans du projet.

Une mesure pédagogique

Dans la lutte contre la pauvreté solennellement engagée par le gouvernement, les associations de consommateurs, d’insertion, et d’actions familiales se sont senties inspirées de promouvoir l’obligation pour les banques d’informer préalablement leur client du prélèvement des frais bancaires.

Le Secours Catholique, l’UFC-Que Choisir, la CLCV, Crésus, l’UNAF et la Croix-Rouge Française se sont retrouvés derrière cette mesure, d’ailleurs mentionnée par le rapport Soulage publié en décembre 2012 en préparation de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté instaurée par le gouvernement.

L’information préalable sur les frais bancaires est avancée comme une réappropriation par les clients de leur compte bancaire en interdisant la pratique des banques de prélever des sommes sur le compte d’un client sans préavis. D’après les associations de consommateurs, ce régime d’exception aboutit bien souvent à la perception de frais indus puisque prélevés en tout ou partie sur des sommes en principe insaisissables pour les personnes en difficulté. Le signalement préalable de l’intervention sur le compte permet aux clients de mieux comprendre les services bancaires qui leur sont facturés et de limiter les frais de découverts.

…non souhaitée

Certes, un client qui est fréquemment  en situation de découvert est aussi un bon client, sous réserve qu’il finisse toujours par renflouer son compte. Par conséquent, on peut comprendre les hésitations des députés. Lors des débats sur le projet de loi de séparation des activités bancaires, l’information préalable sur les prélèvements bancaires a été repoussée au motif de la complexité et du coût de sa mise en œuvre.

Les organismes de défense des consommateurs contestent cet argument. Il suffirait de modifier l’information qui figure actuellement sur le relevé de compte mensuel.

Plutôt que d’inscrire « Pour le mois de janvier, nous vous avons prélevé X€ de frais bancaires », les banques préciseraient « Pour le mois de janvier, nous avons effectué les services Y et Z pour vous. Les frais liés à ces services sont de X€ et seront prélevés le 15 février ».

La mise en place de l’information préalable n’entrainerait que les coûts de paramétrage informatique et, pour le premier mois d’installation du dispositif, la perte des intérêts évaluée à près de 1,1 million d’euros.

Malgré le faible coût de l’information préalable démontré par les associations, les députés cherchent à gagner du temps en demandant au CCSF une étude de faisabilité. Cette position des parlementaires est surprenante puisque ce projet permettrait de mieux légitimer les prélèvements des banques par la mise en avant des services apportés aux clients et de prévenir les incidents de paiement, conformément aux objectifs du gouvernement de lutte contre la pauvreté.

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